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Notaire : Quand revoit-on l’argent d’une vente immobilière ?

Notaire : Quand revoit-on l’argent d’une vente immobilière ?

Lorsqu’un acte de vente a été officialisé par signature, l’argent de la vente doit être tout d’abord placé sur le compte du notaire. Après avoir prélevé le montant des frais qui lui sont dus, le notaire va ensuite communiquer le restant au vendeur. Il faut alors compter entre 2 et 21 jours.

Quelles sont les fonctions exercées par le notaire dans une vente immobilière ?

Le rôle du notaire consiste à procéder à la réunion des fonds avant la date de l’acte authentique de vente. C’est à ce moment que le vendeur et l’acheteur concrétisent effectivement la vente du bien, laquelle se déroule généralement chez le notaire. Il est d’usage que les parties signent ce document trois mois à la suite de l’établissement du compromis de vente.

Il est prévu que le transfert de l’argent s’effectue sur le compte du notaire par le biais d’un chèque ou d’un virement. Ce montant comprend la somme relative à la vente proprement dite à laquelle on additionne les frais de notaire. Le compte du notaire sert donc à déposer de manière provisoire cet argent, lequel sera acheminé sur le compte du vendeur par la suite.

Ce procédé vise deux objectifs fondamentaux. Il s’agit de la sécurisation du règlement d’une part, et la mise à disposition de la somme d’argent de la vente au profit du vendeur d’autre part. Il peut arriver que l’achat du bien immobilier doive être financé au moyen d’un crédit bancaire. Dans ce cas, le notaire prend attache avec l’établissement bancaire au préalable, afin que le déblocage des fonds ait lieu au moment convenu. Ce dernier correspond à la date déterminée pour la signature de l’acte authentique de vente.

Dans ce cas, il est essentiel d’informer le notaire de la situation le plus rapidement possible. Son intervention peut notamment permettre d’accélérer la procédure de paiement. Des arrangements peuvent également être obtenus, afin de faire en sorte que la vente ait lieu sans encombre. Il est ainsi possible de recourir à un prêt relais qui se définit comme un prêt complémentaire. On peut alors disposer de fonds destiné à l’acquisition du bien concerné jusqu’au versement de la somme provenant de la vente du logement en dépôt chez le notaire.

Pourquoi les fonds sont-ils bloqués par le notaire ?

Comme nous l’avons vu, le déroulement de la procédure normale prévoit que le notaire est le premier destinataire de l’ensemble du produit de la vente immobilière. Le vendeur quant à lui va recevoir l’argent entre 2 à 21 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Si les fonds ne sont pas directement transférés au vendeur, c’est que des formalités doivent être exécutées auparavant. En l’occurrence, le notaire est tenu de s’adresser au Service de Publicité Foncière pour ce qui concerne l’enregistrement et la publication de la vente. Le délai pour que les services responsables de la procédure procèdent à son traitement complet s’élève entre 2 et 21 jours. Tant que ces formalités postérieures ne sont pas accomplies, l’argent provenant de la vente reste bloqué sur le compte du notaire.

Certaines situations requièrent une vigilance particulière, sous peine de se heurter à des difficultés majeures. On peut ainsi penser à la vente du bien en question qui doit permettre de participer au financement d’un autre. Un délai de 21 jours fait courir le risque de compromettre la transaction, en raison de l’indisponibilité des fonds au moment opportun.

En quoi consiste le droit de préemption urbain ?

Il convient de noter que certains biens immobiliers peuvent faire l’objet de l’application du droit urbain de préemption. Les biens visés par ce droit sont répertoriés en mairie auprès du service de l’urbanisme. C’est à ce service que l’on doit s’adresser pour savoir si un bien est assujetti à ce droit. Il faut par ailleurs que ce bien se situe dans une zone spécifique. Dans une telle situation, les mairies ont la priorité pour ce qui concerne l’achat du bien proprement dit.

Le droit de préemption urbain a pour conséquence de provoquer l’allongement du délai de vente. Cela nécessite pour le vendeur d’attendre la réception de l’argent de la vente. En outre, l’application du droit de préemption urbain se traduit par l’imposition de formalités additionnelles.

Lorsque la signature de la promesse de vente a eu lieu, la mairie se trouve destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner. Ce document lui est transmis par le biais du notaire ayant la charge de la vente. Il s’apparente à une offre d’achat et constitue une synthèse du projet de vente.

À la réception de celui-ci, il existe trois possibilités. En premier lieu, le montant proposé par le vendeur peut être accepté par la mairie. Dans le cas où il n’y a pas de réponse de la part de la mairie, le vendeur a la possibilité de le vendre à n’importe qui. Enfin, la mairie peut s’opposer au montant d’achat fixé par le vendeur. Elle fait alors une autre proposition.