Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
La promesse de vente désigne l’accord par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien à un acquéreur. Cet acte permet de concrétiser l’acte de vente d’un bien entre les deux parties à un prix déterminé et dans un délai imparti. Durant cette période, le vendeur a interdiction d’abandonner la vente ou de céder le bien à un autre acquéreur. L’acheteur, quant à lui, bénéficie d’un délai de rétraction. En échange, il doit verser au propriétaire un acompte allant de 5 à 10 % du montant du prix de vente. Il s’agit de l’indemnité d’immobilisation. Si la vente aboutit, cette somme sera imputée sur le montant total à payer. Au contraire, si l’acquéreur annule son achat, l’indemnité reste acquise au vendeur en guise de dédommagement. La promesse de vente peut être effectuée de deux façons : entre particuliers ou devant un notaire. Elle est signée directement après la négociation et doit être constatée par un acte sous signature privée et enregistrée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. L’autre possibilité est de faire établir l’authenticité de l’acte par un notaire et sous seing privé et ce dans les 10 jours suivant l’acceptation de l’acheteur.
Le prix d’une promesse de vente
Le montant requis par l’acheteur se situe entre 5 et 10 % du prix de vente. La somme déboursée sera déduite du montant total de la vente à la signature définitive. Il est souvent recommandé de signer la promesse de vente chez un notaire bien qu’il n’y ait aucune obligation à ce sujet. Ce procédé permet une meilleure garantie de restitution des fonds si cela s’avérait nécessaire. Si les parties font appel à un notaire, le tarif pratiqué est de l’ordre de 200 à 300 euros. Les droits d’enregistrement sont obligatoires et indispensables pour authentifier l’acte de vente. L’acquéreur devra alors s’acquitter de la somme de 125 euros.
Les intérêts d’opter pour une promesse de vente
Il existe de réels avantages concernant la promesse de vente. Par exemple, il est légitime de se demander s’il vaut mieux opter pour une promesse de vente ou un compromis de vente. Ces deux actes ont des définitions bien distinctes. Le compromis de vente engage les deux parties. Si le versement de l’indemnité n’est pas nécessaire, il oblige tout de même le propriétaire et le bénéficiaire à mener la transaction à son terme. En ce sens, le compromis de vente limite les libertés du vendeur et de l’acheteur. De plus, si le vendeur donne son accord pour la vente, l’acheteur a pour obligation de poursuivre son achat. Le vendeur, quant à lui, ne pourra pas se rétracter s’il a accepté la somme versée par l’acquéreur. La promesse de vente paraît donc plus souple en termes d’obligations. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, les intérêts d’opter pour une promesse de vente ne sont pas négligeables. En effet, la signature de la promesse de vente détermine les circonstances précises dans lesquelles la vente sera effectuée et permet d’exprimer par écrit l’accord mutuel établi par les deux parties. Si l’acheteur renonce à l’achat, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse. Le vendeur, lui, est engagé dès lors qu’il la signe. En cas de contestation de la vente du bien, l’acheteur est en droit d’en exiger la délivrance en demandant son exécution forcée devant le tribunal.
Que doit contenir la promesse de vente ?
Elle doit mentionner des informations telles que l’adresse du bien, son origine, son descriptif détaillé, l’existence éventuelle d’une hypothèque, le montant des honoraires, le prix de vente et les modalités de paiement, la durée de validité de la promesse de vente ou encore la date de disponibilité du bien.
Quels sont les documents obligatoires à prévoir ?
Le vendeur doit présenter sa carte d’identité, le titre de propriété du bien, les plans du logement, les documents relatifs aux travaux et aux diagnostics techniques, la surface habitable ainsi que la taxe foncière et la taxe d’habitation. L’acheteur doit fournir les justificatifs concernant son identité, sa situation familiale, son adresse et le mode de financement s’il a recours à un prêt immobilier.