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L’indivision : Explications et fonctionnement

L’indivision : Explications et fonctionnement

Le fait de posséder un bien de manière collective se définit comme un état d’indivision. Cette situation donne la possibilité aux bénéficiaires de jouir de facilités au niveau financier et de gestion.

Pourquoi acheter en indivision ?

Lorsque plusieurs personnes souhaitent se diviser la propriété d’un bien, l’indivision semble être la solution qui présente le plus de souplesse. On peut également envisager d’autres solutions comme la SCI, mais si rien n’est défini, c’est le régime de l’indivision qui s’applique. Dans ce cas, il faut savoir que chaque personne détient une partie du bien calculée selon sa participation financière. L’indivision se révèle donc une solution avantageuse compte tenu de sa simplicité et convient parfaitement aux situations de concubinage et de Pacs.

Quels sont les risques de l’indivision ?

Lors de l’acquisition du bien en indivision, les indivisaires possèdent tous les mêmes droits sur celui-ci. Le terme « indivisaire » désigne les propriétaires du bien en question. Cela implique notamment que, pour toutes les décisions le concernant, il est impératif d’obtenir l’adhésion de chaque participant. Si tel n’est pas le cas, on aboutit alors à une impasse qu’il est souhaitable d’éviter à tout prix.

Avec l’achat du bien, il est aussi prévu que chaque indivisaire s’acquitte des dettes engendrées par celui-ci. Ces dettes peuvent se rapporter aux obligations fiscales ou aux travaux à réaliser entre autres. Bien entendu, la règle de proportionnalité selon la quote-part s’impose aussi ici.

Ce régime légal est résiliable à tout moment par chacune des parties et la législation prévoit trois possibilités dans cette éventualité. Une première solution peut consister à la mise en vente de la quote-part d’un indivisaire. L’opposition à celle-ci est irrecevable de la part des autres indivisaires. Ces derniers ont, en revanche, la possibilité de faire valoir leur droit de préemption indivisaire.

La décision de vendre le bien à une tierce partie peut aussi émaner de l’ensemble des indivisaires. Si celle-ci ne recueille pas l’unanimité, la vente peut tout de même avoir lieu moyennant l’obtention des droits indivis par la majorité des deux tiers. Cette situation fait l’objet de l’article 815-5-1 du Code civil qui précise aussi les conditions qui s’y rattachent. Enfin, il est possible pour n’importe lequel des indivisaires d’effectuer une demande de partage. Étant donné les risques inhérents à ce régime, il est judicieux de mettre en place une convention d’indivision.

Comment éviter les risques de l'indivision ?

L’établissement d’une convention d’indivision a pour vocation de remédier à la situation d’insécurité que présente l’indivision. Pour être valide, celle-ci a pour obligation d’être mise par écrit. Les biens indivis doivent également être inventoriés, et les droits attribués aux indivisaires définis.

 

C’est un notaire qui a la charge de la rédaction de l’indivision lorsque celle-ci correspond à un bien immobilier. Par ailleurs, il est nécessaire qu’elle soit soumise au Service de la publicité foncière en vue d’être publiée. Sa durée de validité ne doit pas excéder cinq ans dans le cas d’une durée déterminée. Toutefois, rien n’empêche les indivisaires de demander son renouvellement.

Grâce à la convention d’indivision, il est possible d’obtenir une gestion efficace assortie de règles à respecter par chacune des parties. Cela concerne notamment l’agencement du partage des frais et la possibilité de recourir à un gérant, lequel peut être désigné parmi les participants de l’indivision. Dans l’hypothèse d’une durée indéterminée, le partage est envisageable. Toutefois, celui-ci ne doit pas découler d’un désir manifeste de porter préjudice. Il ne faut pas non plus qu’il intervienne dans un contexte économique néfaste pour son application.

Nos conseils pour optimiser l'indivision

Trois conditions doivent être réunies pour utiliser les biens dans le cadre d’une indivision. Tout d’abord, l’obtention du consentement des autres indivisaires est requise. On peut soumettre une requête au tribunal dans l’éventualité contraire. Le bien doit être utilisé conformément à l’usage pour lequel il est destiné. Par ailleurs, si un seul des indivisaires fait usage du bien indivis, il peut lui être demandé de payer une indemnisation en faveur des autres.

Comme nul ne peut être contraint à demeurer dans un régime d’indivision, il est possible d’y renoncer selon son gré. Deux situations peuvent néanmoins y faire obstacle, à savoir un jugement et une opposition prévue par une convention d’indivision. Dans cette hypothèse, on peut donner ou céder sa part en prenant soin de communiquer cette prise de décision aux autres indivisaires. Celle-ci doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Pour mettre fin à l’indivision, une autre possibilité consiste à demander le partage des biens en intégralité ou en partie. Dans la mesure où les autres indivisaires n’y sont pas favorables, ils peuvent soumettre une requête auprès du tribunal compétent. L’intervention de ce dernier a pour objectif de permettre le maintien de l’indivision, tout en octroyant à l’indivisaire qui ne souhaite plus en faire partie sa part.