La loi vis-à-vis des frais immobiliers
La loi Hoguet régit l’ensemble des activités des professionnels de l’immobilier en France. Promulgué en 1970, ce texte vise à encadrer les professions telles que : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et experts immobiliers. Cette loi inclut également l’encadrement des frais immobiliers afin de les rendre transparents et accessibles à tous les consommateurs.
La liberté des agences immobilières
En ce qui concerne la fixation des frais des agences immobilières, une certaine liberté réside. En effet, la commission d’un agent immobilier sur une vente est tributaire de nombreux paramètres, tels que les fluctuations du marché local de l’immobilier. Dans la grande majorité des cas, la commission d’un agent immobilier se situe entre 3 % et 10 % du prix de vente du bien immobilier, selon les dispositions du contrat signé avec le vendeur. Toutefois, cette commission est largement négociable entre l’expert immobilier et le vendeur.
L’affichage des frais d’agence
En France, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les frais d’agence qu’ils facturent aux vendeurs et aux acheteurs. Ces obligations sont fixées par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014, qui vise à renforcer la transparence et à protéger les consommateurs tout au long des transactions immobilières.
Afin d’offrir une entière transparence des frais applicables, les agences doivent :
- Afficher en vitrine de l’agence la liste des prix de vente et des loyers pratiqués, ainsi que le montant des honoraires facturés ;
- Mentionner le montant des honoraires d’agence à la charge de l’acheteur ou du locataire, lorsqu’un bien est mis en vente ou en location ;
- Préciser le montant des honoraires d’agence et leur mode de calcul dans le mandat signé entre le vendeur ou le bailleur et l’agent immobilier ;
- Mentionner le montant des honoraires d’agence à la charge de l’acheteur dans le compromis de vente.
En outre, depuis 2021, les agents immobiliers doivent également afficher sur leur site internet le montant des honoraires facturés aux acheteurs et aux vendeurs, ainsi que leur mode de calcul. Cette information doit être claire, lisible et explicitement accessible.
La rémunération d’un agent immobilier
La rémunération d’un agent immobilier peut être calculée de plusieurs manières. Tout simplement parce qu’un agent immobilier peut être rémunéré de différentes façons selon son type d’activité et des accords conclus avec ses clients. En règle générale, les principales méthodes de rémunération d’un agent immobilier se basent sur :
- Le pourcentage du prix de vente du bien immobilier. Cette commission varie entre 3 % et 10 % du prix de vente, mais elle peut être négociée entre l’agent immobilier et le vendeur. Cette méthode de rémunération est la plus courante pour les agents immobiliers qui réalisent des transactions immobilières ;
- Les honoraires de location plafonnés et fixés par la loi : lorsque l’agent immobilier s’occupe de la mise en location d’un bien immobilier, il peut facturer des honoraires à la fois au bailleur et au locataire ;
- Les honoraires de gestion locative : lorsqu’un propriétaire confie la gestion locative de son bien à un agent immobilier, ce dernier peut facturer des honoraires pour la gestion courante du bien (encaissement des loyers, suivi des travaux, etc.) ;
- Les honoraires de recherche de bien : lorsque l’agent immobilier est mandaté pour trouver un bien immobilier correspondant aux critères de recherche d’un client, il peut facturer des honoraires de recherche.
Qui paie les frais d’une agence immobilière ?
Les frais d’une agence immobilière peuvent être payés par différents acteurs, en fonction de la nature de la prestation fournie par l’agence. Voici les principaux cas de figure.
Dans le cas d’une vente immobilière, les frais d’agence sont payés par le vendeur du bien immobilier, sauf si l’acheteur a accepté d’en prendre en charge une partie ou la totalité. Les frais d’agence représentent alors une commission sur le prix de vente et sont donc un pourcentage du montant de la transaction. Le montant de ces frais est également négocié entre le vendeur et l’agent immobilier avant la mise en vente.
Dans le cas d’une location immobilière, les frais d’agence sont partagés entre le bailleur et le locataire. La loi ALUR de 2014 a pour objectif d’encadrer les frais d’agence liés à une location, en imposant un plafond sur le montant des frais facturés au locataire. Les frais d’agence comprennent notamment la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du bail.
Et, dans le cas d’une gestion locative, les frais d’agence sont payés par le propriétaire du bien immobilier. L’agent immobilier facture alors des honoraires de gestion locative pour la gestion courante du bien : encaissement des loyers, suivi des travaux, etc.
Le fonctionnement de notre agence Wiisdom : la commission fixe
Au sein de notre agence Wiisdom, la commission sur les ventes est fixe. Aucune surprise, les conditions sont définies dès la signature du contrat de vente, en toute transparence.
Contrairement à la commission proportionnelle, qui est un pourcentage du montant de la transaction, la commission fixe est un montant stable, indépendant du prix de vente du bien immobilier. Ainsi, nous convenons directement avec les propriétaires du bien immobilier d’un montant fixe à payer pour l’ensemble des prestations fournies, quel que soit le prix de vente final.
Ce montant peut être payé en une seule fois ou réparti en plusieurs échéances, en fonction des termes convenus entre les parties. De plus, la mise en place d’une commission fixe présente de nombreux avantages tels que la simplification de la négociation entre les parties, car le montant de la rémunération est clairement défini à l’avance.